Cela fait maintenant 1014 jours que le syndicat ne peut fonctionner normalement en l'absence de documents, trésorerie et fichier adhérents non remis à nos équipes.

Synthèse des décisions de justice de Juillet 2016


Dans la lignée des 5 décisions de justice déjà rendues depuis décembre 2013, plusieurs nouvelles décisions viennent d’être rendues au mois de juillet 2016.

Ces décisions viennent clarifier la situation de notre syndicat au regard du droit, de l’entreprise et des structures confédérales CFDT.

Bien que le tribunal n’ait pas donné une suite favorable à nos demandes concernant l’annulation des élections professionnelles, ainsi que celles du Conseil d’Administration et des CDEP MRB et M2E, les élections du CDEP DSC se sont vues annulées pour des irrégularités dans la tenue des bureaux de vote.

Les décisions en détail

Contestation des démandatements
Notre syndicat contestait le démandatement général effectué par la RATP, sur demande de la Fédération des transports de la CFDT.
Il ressort du jugement que « le syndicat général CFDT des personnels du groupe RATP a toujours la personnalité morale , et a toujours le même nom officiel et statutaire pouvant être raccourci en syndicat CFDT RATP ou CFDT-RATP. La dénomination syndicat général des personnels du groupe RATP ou SGPG RATP n’a pas fait l’objet de décision statutaire relative au changement de nom, et s’avère donc une simple dénomination à valeur de surnom ou de pseudonyme et sans autre valeur juridique, et surtout sans qu’y soit associé de personnalité morale. Le fait que 1e syndicat CFDT RATP se présente à l’audience sous cette dernière dénomination de SGPG RATP alors qu’il se reconnaît expressément comme étant le syndicat CF DT RATP est donc sans effet sur son identité réelle. »

Contestation par la RATP des désignations de RSS fait par le syndicat
La RATP ayant (comme à son habitude) contesté nos désignations de RSS, il ressort du jugement que « Le fait que le syndicat se présente sous une dénomination qu’il n’est pas en droit d’utiliser par l’effet d’une désaffiliation ne rend pas les désignations qu’il a opéré ipso facto invalides alors qu’il a la personnalité morale pour le faire », « Il répond donc aux conditions imposées par l’article L.2142—l du code du travail », « nonobstant la confusion que cela peut entraîner pour l’entreprise, tant au niveau de la gestion des institutions représentatives du personnel que des salariés . » « Ainsi les désignations opérées par le syndicat CFDT-RATP qui n’est plus affilié à la CFDT, ne peut prétendre à l’utilisation du sigle CFDT de part la volonté de la CFDT et qui se prévaut, au jour de l’audience, d’une appellation syndicat général des personnels du groupe RATP, ne peuvent être annulées et seront donc validées . »

Requête en annulation des élections professionnelles et du Conseil d’Administration
Les jugements concernant les demandes en annulation des élections professionnelles du 27 Novembre 2014 dans leur intégralité et celle du Conseil d’administration ne relèvent pas que le syndicat n’était pas légitime mais que le délai de prescription à intervenir était dépassé : « La RATP n’a pas fait l’objet de décision statutaire relative au changement de nom, et s’avère donc une simple dénomination à valeur de surnom ou de pseudonyme et sans autre valeur juridique, et surtout sans qu’y soit associé de personnalité morale. Le fait que le syndicat CFDT RATP se présente a l’audience sous cette dernière dénomination de SGPG RATP alors qu’il se reconnaît expressément comme étant le syndicat CFDT RATP est donc sans effet sur son identité juridique réelle et sur la personnalité morale dont il dispose toujours . », « Déclare le syndicat CFDT RATP irrecevable en cette requête par l’effet du délai préfixé ».

Requête en annulation des élections des CDEP MRB et M2E
Ces deux décisions laissent entendre que les agents empêchés de se présenter sur une liste CFDT auraient dû passer outre et présenter une seconde liste CFDT, charge à l’entreprise de contester par la suite cette seconde liste. Le refus de l’entreprise d’enregistrer une seconde liste CFDT ne semble pas avoir été suffisant pour faire pencher les débats.

Requête en annulation des élections du CDEP DSC
Un jugement engagé initialement par le syndicat SAT, sur lequel notre syndicat s’est inscrit partie intervenante, prononce l’annulation des élections du 27 Novembre 2014 relatives au CDEP 1er tour, tous collèges du département DSC . Les élections doivent donc être refaites rapidement en suivant les modalités légales. Dans l’attente, tous les mandats des élus CDEP sont annulés et cette instance est inexistante.

Ni la RATP, ni les autres organisations syndicales ne semblent vouloir communiquer sur cette annulation d’élection.

Pour les plus courageux, vous trouverez tous ces jugements dans leur intégralité sur notre site.


Jugement annulation des elections professionnelles 28 Juillet 2016

Jugement du 26 07 16 désignations de RSS CFDT RATP

Jugement du 26 Juillet 2016 contestation demandatement

Jugement du 28 Juillet 2016 annulation élections Conseil d'Administartion RATP

Jugement du 28 Juillet 2016 annulation elections DSC

Jugement du 28 Juillet 2016 elections MRB


Jugement du 26 Janvier 2017 du SCID

Jugement du 28 Janvier 2016 de l'arrêt de la cour d'appel CFDT-RATP